Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recettes...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ; 1° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protecti...

I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées en 2023 au titre des dépenses liées direct...

Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitair...

L’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les perceptions mentionnées au I sont applicables aux opérations d’apport en société ou de cession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Après le II de l’article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au p...

I.- L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : – Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés ...

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 19...

I. – À l’alinéa 4 de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux « 6,45 % » est remplacé par le taux « 12,90 % ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au c...

I. – À l’alinéa 4 de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux « 6,45 % » est remplacé par le taux « 10 % ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chap...

I. L’article 793 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 300 000 € mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € en cas d’allongement de la condition de maintien de détention mentionnée à l’article premier à sept ans. Lorsque cette co...

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de...

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Après l’article L. 233‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 233‑2‑1ainsi rédigé : « Art. L. 233‑2‑1. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A,...

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa b du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; 2° À la dernière phrase du f du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cess...

I. – Au I de l’article 151 septies B du code général des impôts, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé par l’article 200 A du code général des impôts »...

I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. - Pour chaque commune bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées en 2023 au titre des dépenses...

I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. - Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatée...