Les amendements de Florence Goulet pour ce dossier
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La présente proposition de loi fait reposer entièrement sur les maires la charge de son application. À mesure que l'État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer de nouvelles obligations, à tel point que nous nous demandons si le maire, désormais considéré comme un agent décentralisé des services publ...
Il s'agit par cet amendement de demander un rapport sur les moyens de faciliter l'obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires. Les obligations posées par la loi « climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements mettent fortement les propriétaires à contribution. Elles s'ajoutent à toutes cel...
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique. L'octroi d'aides financières à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov' ou le certificat d'économie d'énergie (CEE) a donné et donne encore lieu à de multiples difficultés, en raison du flou et des i...
