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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
(Article 1er)
Les interventions de Fatiha Keloua Hachi
Les amendements de Fatiha Keloua Hachi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 1er , qui vise à créer une cour de sûreté de la République afin de faciliter l'expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du Rassemblement national, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme.
Ce texte repose sur une erreur magistrale d'interprétation du droit à la sûreté consacré à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen puisqu'il le confond avec un droit à la sécurité. Il vise à faciliter les expulsions en créant des juridictions spécialisées. Il remet totalement en cause les garanties procédurales qui per...
…de présenter leur défense au regard des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Votre objectif est clairement affiché : expulser plus facilement et plus rapidement. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à cet amalgame et à la suppression des garanties fondamentales découlant de la Constitution. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 1er .
