Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficul...

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par d...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fract...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Lʼarticle 885 U du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « , sous réserve : » ; 2° Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « 2° ou que le bénéficiaire de la c...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans ». Exposé som...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optim...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 ...

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – L...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1., les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « classés "gîte de France" dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même cod...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une an...

I – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage du dispositif en direction des logements collectifs et dans les zones tendues où il est très ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du II...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; b) Les mots : « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au second...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...