Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Article 2)

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ». Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré du principe de non-discrimination promu par la Charte de la Diversité initiée par l’association « Les Entreprises pour la Cité ». La Charte de la Diversité, lancée en 2004, est un texte d’en...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre expérimentale la réalisation des tests individuel par le service, compte tenu ...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination ». Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré du principe de non-discrimination promu par la Charte de la Diversité initiée par l’association « Les Entreprises pour la Cité ». La Charte de la Diversité, lancée en 2004, est un texte d’engagement...