Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réintroduire et de généraliser les prêts bonifiés à l’agriculture. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans ; chaque année depuis 201...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays é...

À l’alinéa 4, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , par sa production nationale agricole, ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel de préciser à cet alinéa que les politiques publiques doivent veiller avant tout à la souveraineté alimentaire en mettant en avant la production nationale agricole. Sans la préservation de notre ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont d’intérêt général » les mots : « répondent à une raison impérative d’intérêt public ». Exposé sommaire : Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt public majeur ...

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement ...

Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des r...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis La souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et à enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; » Exposé so...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d’évoquer l’élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n’est prévu dans ce texte pour encourager l’investissement et la modernisation des élevages. Alors qu’aujourd’hui, on ...

À l’alinéa 6, après le mot : « intérieur » insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, il n’est fait référence qu’à sa capacité à assurer son app...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité économique d’étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité des emp...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant précisément tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, ser...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et au...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1<...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de », les mots : « permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et » . » Exposé sommaire : Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : “la connaissance et la maîtrise du co...

À la dernière phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « au développement des territoires », les mots : « à l’aménagement et au développement du territoire. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion et l’aménagement du territoire et dans sa contribution très signi...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, après le mot « enjeux » insérer les mots : « d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion et l’aménagement du territoire et dans sa contribution très significative au maintien d’une activité économiq...

À l’intitulé du titre 1^er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de la transmission en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du premier titre de la Loi, en remplaçant la formule « renouvellement des générations » par ...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...