Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 11 octies)

L’article L. 181‐3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de leurs ouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...

À l’alinéa 1, après le mot : « extérieurs » insérer les mots : « d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précisi...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‐3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles ...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune d’implantation délibère dans un délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée. » Exposé sommai...

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par une précision et ainsi rédigée : « Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires sans que ces derniè...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs aux projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 20 milles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contrai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er février 2023, un rapport qui détaille, d’une part, les leviers d’action de la France pour mettre un terme à la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’é...

À la fin du 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés LR considèrent comme injustifié le statut d'injection prioritaire de l'électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aura...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanism...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par des 13° et 14° ainsi rédigés : « 13° Le respect des prescriptions du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, des orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les disposi...

Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France et les zones cœur et zones tampon des biens classés au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. » Exposé sommaire : Le paysage est un bien commun : il appa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes n’est pas autorisée en dehors des zones d’accélération définies au I. » Exposé sommaire : Le dispositif des zones d’accélération permet de cibler des zones d’implantation f...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 16 l’alinéa suivant : « 2° Les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens du I du présent article, et les transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑5-2 du présent code ou, en Corse, au conseil de l’énergi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation env...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : La taille des éoliennes est passée en quelques années de 100 à 250 m. Elle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de la distance par rapport aux habitations. La législ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De développer à l’horizon 2033 la géothermie pour atteindre entre 8,5 terrawattheures et 10 terrawattheures pour la géothermie de surface, et 100 à 130 mégawattheures en 2033 de géothermie profonde. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains ap...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications ...