Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
(Vote sur l'ensemble)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale » les mots : « de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité constitue un ...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ni » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à titre rémunéré », les mots : « contre rémunération », II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « à titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’obtention de la dispense visée à l’alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières, l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les référentiels du diplôme d’État, notamment les blocs de compétence, sont déterminés en concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogu...

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État. Exposé sommaire : Le rapport demandé au Gouvernement do...