Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
(Article 2)
Les amendements de Fabienne Colboc
Les interventions de Fabienne Colboc sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/06/2023 — Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 20 au texte N° 1435 - Article 4 (Adopté)
Mme Colboc
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soutenir et inciter la recherche de la » les mots : « contribuer au développement de la recherche de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
