Projet de loi de finances pour 2024

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines B- L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfan...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1383 du code général des impôts sont complétées par les mots suivants : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à sa publication. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances p...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de po...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 5,4 % dans les I^er, II^e, VII^e, VIII^e, IX^e, X^e, XV^e, XVI^e et XVII^e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courb...

Après la section III du chapitre III du titre titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Article 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classé...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25-1. » 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25-1. La présence dans...

I. – Après l’article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé : « Art. 1389 - Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417. II. – Il est i...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...

I. – Après le VI du chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D – I. – À compter du 1^er janvier 2023, il ...

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit s...