Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Après l'article 2)

L'inflation des loyers a de graves conséquences sur l'emploi, sur la survie des commerces ou encore sur la vitalité des centres-villes. Aussi aurions-nous aimé aller plus loin et étendre à tous les commerces le plafonnement de l'augmentation de l'ILC. Faute d'avoir obtenu des avancées, je vous propose, par ces deux amendements, la remise de deu...