Marché locatif en zone tendue
(Article 3)

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Est ajouté un IX ainsi rédigé ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme pour les résidences principales et les résidences secondaires. La propositi...