Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Il tend également à rétablir l'ISF, mais un ISF climatique. Le seuil d'entrée serait fixé à 800 000 euros et le taux appliqué serait progressif. Les biens générant le plus d'émissions de carbone feraient, en outre, l'objet d'un malus climatique. Faut-il rappeler une nouvelle fois que ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont les p...

L'ISF climatique est un outil permettant d'atteindre cet objectif. Il en faudra d'autres, comme la fiscalité sur le trafic aérien, aujourd'hui bien trop faible. Ayons à l'esprit que, proportionnellement aux revenus, la fiscalité carbone représente pour les 20 % de ménages les plus modestes une part quatre fois plus élevée que pour les 20 % des ...

Vous proposez par cet article de reporter d'un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d'un tarif préférentiel sur les carburants qu'elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale éta...

Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra également cet amendement qui prévoit, pour les collectivités, une compensation de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, de celle du RSA et de la hausse des prix de l'énergie. Comme nos collègues des autres groupes, nous serons très attentifs aux seuils qui seront adoptés car nous vo...

L'amendement est identique au précédent, mais contrairement à M. le rapporteur général, je ne souhaite pas que l'article soit rétabli ultérieurement. Nous souhaitons donc supprimer l'article 2, mais ne voterons pas pour l'amendement n° 176.

Il vise à supprimer la flat tax et à imposer les revenus du patrimoine de la même manière que ceux du travail. Je développerai trois arguments. Le premier, c'est que la flat tax est une mesure injuste : les 10 % les plus aisés ont capté 79 % des gains de cette mesure. Grâce à elle et à la suppression de l'ISF –, le précédent quin...

Nous proposons, par cet amendement, de baisser à 5,5 % la TVA sur le train et les transports collectifs. Je rappelle qu'il s'agit d'une des nombreuses propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez enterrées.

Notre objectif sera très clair et constant pendant toute la législature : baisser la TVA appliquée aux services et produits vertueux en matière d'environnement et augmenter les taxes sur tous les services et produits néfastes pour le climat. Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment par rapport a...

…le kérosène étant exonéré de TICPE et de TVA – même pour les vols intérieurs, qui ne sont pourtant pas concernés par la convention de Chicago – et le taux de TVA étant réduit à 10 %. Nous proposons, par cet amendement, de ramener la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Cette mesure serait bonne à la fois pour le pouvoir d'achat et pour le cl...

L'amendement, comme celui de mes collègues, propose la mise en place d'une contribution exceptionnelle de 25 % sur les superprofits des multinationales du secteur énergétique. La flambée des prix de l'énergie met l'ensemble des ménages et des TPE sous pression alors que, dans le même temps, les multinationales de l'énergie enregistrent des bén...

Nous l'avons dit et nous le répétons : le geste consenti par Total est faible et très insuffisant. Passer de 12 à 20 centimes entre le 1er septembre et le 1er décembre, c'est 8 centimes sur deux mois : comment pouvez-vous considérer que cela vous exonère de taxer les bénéfices indus des multinationales de l'énergie faits sur le dos des Français...

Ce qu'attendent les Français, c'est peut-être une ristourne à la pompe, mais c'est aussi une contribution exceptionnelle juste qui finance leurs services publics et qui pourrait aussi financer des aides aux ménages pour isoler leur maison et changer leur chaudière, afin de consommer moins d'énergie. C'est cela dont les Français ont besoin pour ...

Je voudrais remercier Charles de Courson d'avoir proposé à la commission cet amendement qu'elle a d'ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n'étonnera personne : nous tenons beaucoup à l'autonomie de ces collectivités et donc à ce qu'elles conserv...

Vous conviendrez qu'entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l'on tient compte de l'ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c'est qu'avec l'amendement n° 920, vous ne compenserez pas l'augmentation du point d'indice pour les collectivités locales. Je suis sensible à l'argument développé par no...

Monsieur le ministre, vous avez le mérite de la constance. Force est d'avouer que ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire que vous défendez : des baisses d'impôts et une volonté idéologique de retour à l'équilibre budgétaire. Cela se traduira mécaniquement par des coupes dans les dépe...

Naturellement, les députés écologistes ne souscrivent pas à cette politique qui compromet l'investissement dans la lutte contre le dérèglement climatique et profite d'abord aux plus aisés.

Ils ne souscrivent pas non plus aux différentes mesures que vous proposez dans ce texte, à commencer par la suppression de la redevance sur l'audiovisuel public. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles elles-mêmes rapportent que cette mesure compromet l'indépendance de l'audiovisuel public, la stabil...

Ce texte contient également le financement de la montée au capital d'EDF, soit 9,7 milliards d'euros financés par le contribuable. Cette sortie de la Bourse doit permettre à EDF de s'exonérer du regard des investisseurs sur son programme nucléaire, une folie qui coûtera au contribuable entre 50 et 60 milliards d'euros – « un pognon de dingue » ...

J'en viens au point le plus important : les manques de ce PLFR, à commencer par le soutien aux collectivités locales. Le groupe Écologiste – NUPES, qu'on ne saurait accuser de partager souvent la ligne de Charles de Courson, soutiendra pourtant sa proposition fort pertinente approuvée en commission, à savoir la compensation pour les collectivit...

…mais le vrai bouclier, la vraie protection des ménages contre la flambée des prix de l'énergie, c'est de leur permettre d'en consommer moins. Pourquoi ce texte ne comporte-t-il pas de volet relatif aux économies d'énergie ? Vous me répondrez encore une fois « plus tard » ou « autrement », et me renverrez aux prétendus appels à la sobriété du P...