Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Nous abordons une série de niches fiscales dédiées au transport aérien. Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l'électricité qui s'applique aux aérodromes, aéroports inclus, dans la mesure où il n'est pas justifié. En commission, il m'a été répondu que l'objectif était de décarboner l'aviation, mais cela n'a aucun rappor...

Il s'agit également d'une niche fiscale favorable au transport aérien. Le kérosène utilisé par les avions relève d'un tarif réduit, alors qu'il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à mettre un terme au tarif réduit appliqué aux carburants ou aux combustibles consommés lors des vols aériens internes. En effet,...

Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d'un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l'empreinte carbone, plan d'investissement qui rende ces engagements concrets. Alors que l'on demande aux ménages des efforts considérables en vue de réduire leur consommati...

…qu'ait été décidée à la faveur du plan de relance une baisse pérenne des impôts de production, y compris pour les entreprises qui n'en avaient nullement besoin, sans aucune contrepartie. Je m'inquiète d'apprendre qu'elle va être amplifiée, toujours sans condition. Encore une fois, les ménages font des efforts, il serait juste que les entrepris...

Monsieur le ministre, vous confondez transparence et conditionnalité. À chaque fois, vous répondez que vous allez instaurer la transparence concernant l'évolution de l'empreinte carbone des entreprises, mais ce n'est pas ce que nous demandons. Actuellement, l'État verse des aides massives à ces grandes entreprises. Je vous l'accorde, les amend...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Charles de Courson, et le groupe écologiste le votera pour au moins trois raisons. Tout d'abord, la montée au capital d'EDF aurait pu avoir un sens si l'objectif avait été que l'entreprise devienne un établissement public. Or cela ne fait même pas partie des projets du Gouvernement. Ensuite – et c'es...

Troisièmement, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, nous avons besoin d'un véritable débat, non seulement sur EDF mais, plus largement, sur l'avenir énergétique de la France, parce que, au-delà de ces quelque 10 milliards d'euros, 50 à 60 milliards d'investissements sont prévus dans le cadre du programme nucléaire. Cela nous engage, non pa...

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'écoconditionnalité non des subventions mais des prises de participation de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE) dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l'un de mes collègues le faisait remarquer tout à l'heure, seules deux entre...

Selon les estimations de la CRE, par la mise en œuvre de cet article, les énergies renouvelables doivent rapporter au total 8,6 milliards d'euros au budget de l'État en 2022 et 2023. En effet, les prix de marché sont maintenant supérieurs aux prix garantis par les contrats, et c'est en partie l'éolien terrestre qui sera pourvoyeur de recettes s...

D'abord parce que le Gouvernement y supprime à la va-vite la contribution à l'audiovisuel public, sans garantir le financement et l'indépendance de l'audiovisuel public. Ensuite parce qu'il prévoit de consacrer 9,7 milliards d'euros à la montée au capital d'EDF : c'est la première étape d'un programme nucléaire au coût exorbitant, non rentable,...

J'ajoute que la seconde délibération qu'a demandée ce soir le Gouvernement sur l'amendement voté par l'Assemblée concernant la revalorisation des pensions de retraite ne fait que conforter notre choix de voter contre ce projet de loi. Je parlais de rendez-vous manqué avec l'avenir ; c'est aussi un rendez-vous manqué avec la démocratie, et un re...

Nous saluons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d'autres occasions écouter cette assemblée, qui n'a pas que des mauvaises idées – la preuve ! Nous l'avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l'investissement des collectivités dans la transition écol...

Je l'ai déjà dit, nous, écologistes, sommes attachés au renforcement des capacités d'action et de l'autonomie financière des collectivités locales. Nous espérons que cet amendement permettra au moins à certaines d'entre elles de préserver leur capacité d'investissement car elles sont à l'avant-garde de la transition écologique – 70 % des soluti...

L'amendement vise à ajouter 1 milliard d'euros au dispositif MaPrimeRénov', car s'il faut des mesures d'urgence pour protéger les Français face à la flambée des prix de l'énergie, il faut aussi des mesures structurelles, qui leur permettent d'en consommer moins ; vous l'avez d'ailleurs dit vous-mêmes à propos du fioul. Nous ne sommes donc pas h...

Il vise à créer un programme Transports durables, doté de 1 milliard d'euros. Nous répondons ainsi modestement à l'appel de M. Jean-Pierre Farandou, qui réclame 100 milliards sur quinze ans pour le secteur ferroviaire et plus particulièrement pour la réalisation de RER (réseaux express régionaux) métropolitains dans treize villes, pour l...

Les ménages qui ont une chaudière au fioul sont en effet confrontés à des difficultés et il faut sans doute les aider de manière temporaire. Toutefois, la vraie réponse – et sur ce point, je suis d'accord avec le rapporteur général – consiste à aider massivement les ménages à changer de chaudière.

C'est maintenant qu'il faut prendre le virage écologique ; c'est maintenant qu'il faut sortir de cette dépendance aux chaudières au fioul.

En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne vois nulle trace dans les documents budgétaires des financements nécessaires pour soutenir massivement les ménages qui en ont besoin. Dans l'un de nos amendements, nous proposons des aides pour leur permettre de s'extraire du piège de la chaudière à fioul, qui alourdit leur facture énergétique ...

Il vise à ouvrir une ligne budgétaire de 250 millions d'euros destinée à accélérer le renouvellement du parc des chaudières au fioul. Actuellement, 3,2 millions de ménages dépendent d'un chauffage au fioul, qui est extrêmement coûteux et qui aggrave le dérèglement climatique. Le remplacement d'une chaudière au fioul représente un coût compris ...

La mise en place d'un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Il s'agit d'une bonne décision, mais sa mise en œuvre est discutable et elle a d'ailleurs été discutée. Le Gouvernement n'...