Prévention des ingérences étrangères en france
(Discussion générale)

À l'alinéa 3, après le mot : « information, », insérer les mots : « , à l’intégrité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure; dans le dispositif du gel des avoir, les menaces sur l'intégrité territoriale comme constitutive d'une ingérence étrangère.

À l’alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « ou d’une organisation criminelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les organisations criminelles dans le cadre de la disposition qui prévoit le gel des avoirs, à l'instar des organisations de passeurs de migrant aux Comores vers Mayotte.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'élargir le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme à toutes les déstabilisat...

I. – Le chapitre II du titre IX du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 892‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 892‑1. – Dans le Département de Mayotte, et dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peuvent être autorisés, à la demande des services spécialités de renseignement me...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ». Exposé sommaire : L’emploi de techniques de renseignement basées sur des algorithmes doit aussi être utiliser lors d’ingérence ou tentative d’ingérence. Cet amendement a pour objectif de clarifier que les ingérence...