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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 139 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 3
I. – Le chapitre II du titre IX du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 892‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 892‑1. – Dans le Département de Mayotte, et dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisés, à la demande des services spécialités de renseignement mentionnés à l’article 811‑2, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace sur l’intégrité territoriale de Mayotte ».
II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise élargir, dans le Département de Mayotte, les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, pour les menaces contre l'intégrité territoriale de la République.
Il est proposé de rendre applicable cette mesure pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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