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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier

195 amendements trouvés


09/07/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau ré...

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09/07/2022 — Amendement N° CF83 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Opérations en capital inté...

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09/07/2022 — Amendement N° CF82 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements...

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09/07/2022 — Amendement N° CF84 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Opérations en capital inté...

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09/07/2022 — Amendement N° CF79 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

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09/07/2022 — Amendement N° CF92 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des be...

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09/07/2022 — Amendement N° CF85 au texte N° 17 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport présenté à huis clos devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les opérations envisagées pour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Electricité de France et d'autres entreprises. Exposé sommaire : L’objet de cet ame...

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09/07/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000
II. – La p...

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09/07/2022 — Amendement N° CF78 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale1 136 000...

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09/07/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

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09/07/2022 — Amendement N° CF86 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». III. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,6 » le montant : « – 4,6 ». III. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même table...

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09/07/2022 — Amendement N° CF91 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher

Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exposé som...

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09/07/2022 — Amendement N° CF97 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

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09/07/2022 — Amendement N° CF80 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage du coût entre l’État et les collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pour l’ensemble des collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendemen...

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09/07/2022 — Amendement N° CF74 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita...

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