Projet de loi de finances pour 2024

En préambule, en tant que Breton, j'ai une pensée pour tous les services de l'État, pour les forces de l'ordre, les pompiers, les adjoints communaux, les maires et tous les citoyens de ma région qui ont subi cette nuit une tempête d'une rare intensité.

Avec une augmentation de 503 millions d'euros par rapport à 2023, soit + 5,3 %, les crédits alloués à la mission "Justice " sont sans précédent. J'avoue que j'ai donc du mal à comprendre votre refus de les voter car un tel budget est – les mots ont un sens – historique. J'ai connu une justice qu'un garde des Sceaux qualifiait d'en voie de cloc...

Mais un accord a été signé, leur rémunération va augmenter et leur statut va être ajusté. Les magistrats ont également été augmentés et, je le répète, la hausse du budget est inédite. En tant que rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation, je me réjouis que son adoption le 10 octobre à l'Assemblée rende possible une hausse p...

En effet, moins de 100, tandis que nous, à la fin de la programmation, nous en aurons créé 1 000, ainsi que 1 800 postes de greffiers. La conjoncture économique que nous connaissons n'est pourtant pas beaucoup plus propice ; c'est une simple question de choix ! Je le répète : nous faisons le choix de réarmer la justice. Je reprends vos mots mo...

À propos d'une mise en cause personnelle, madame la présidente. Je suis profondément choqué par ce que je viens d'entendre.

Un député du Rassemblement national – M. Baubry – vient de dire à un député – moi-même, en l'occurence, en faisant référence au fait que j'avais visité Casabianda : « vous auriez dû y rester, ils auraient dû vous y garder ». Vous vous rendez compte ?

Ce sont des délinquants sexuels qui purgent leur peine dans cette prison, madame la présidente ! C'est très grave !

Le ministre l'a dit, l'aide juridictionnelle a connu une forte augmentation – les conclusions du rapport Perben ont été en partie prises en compte. Monsieur Iordanoff, j'apprécie les comparaisons, à condition qu'elles soient justes.

On compare souvent notre justice à celle d'autres pays, pour en conclure qu'elle est sous-dotée en magistrats – mais c'est oublier trois éléments propres à la France. Premièrement, la justice administrative, qui n'existe pas dans la plupart des autres pays, connaît d'un certain nombre de contentieux importants, tels que ceux relatifs à l'urbani...

Troisièmement, nous avons les tribunaux de commerce. La justice a longtemps été la variable d'ajustement des politiques publiques. Du reste, des membres de votre famille politique étaient au gouvernement, et on les a peu entendus lorsque le garde des sceaux Urvoas a déclaré que la justice était en voie de clochardisation. Nous, nous augmentons...

…et cela crée, en effet, des frustrations. Tâchons donc d'être sérieux lorsqu'on se livre à des comparaisons !

C'est bien en ce sens que nous avons œuvré depuis six ans et que nous avons voté, il y a un mois, à la suite d'un accord en commission mixte paritaire, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Cette loi donne des moyens à la justice de notre pays,…

…en augmentant, dès cette année, son budget de 503 millions d'euros, pour atteindre une hausse de 60 % à la fin du quinquennat. Vous avez raison de dire qu'il n'y a pas de justice juste sans moyens. C'est en ce sens que nous agissons. C'est pourquoi je vous le demande solennellement : votez ces crédits !

Lors des auditions préparatoires à l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation, nous avons reçu la directrice de l'école qui, dans notre pays, forme les greffiers. Son établissement est plein ; il tourne à plein régime.

Compte tenu du fait que les sénateurs souhaitaient 1 800 créations de postes au lieu de 1 500, nous voulions savoir s'il pourrait, en cinq ans, absorber ces 300 personnes supplémentaires. En effet, chers collègues de La France insoumise, un greffier doit être formé.

C'est une personne qui possède une haute qualification en matière juridique. Ses fonctions requièrent notamment une parfaite connaissance des procédures, puisqu'il est le garant de leur régularité. Vous, vous en voudriez 4 000 dès cette année et 20 000 en quatre ans !

Certes, les besoins existent, mais je doute qu'ils soient aussi élevés ; 1 800 greffiers supplémentaires sont prévus, dont 400 vont être recrutés dès l'année prochaine, ce qui n'est pas rien.

De plus, ces professionnels ont besoin d'être formés à leur rôle, qui est, je le répète, d'être les garants de la procédure.

Et vous voudriez en recruter 20 000, comme ça, en un claquement de doigts ? Ce n'est pas possible, ce n'est pas cohérent !

Comme notre collègue LFI, j'estime qu'il faut rénover les prisons. C'est la raison pour laquelle la mission "Justice" comporte un programme Administration pénitentiaire destiné à la rénovation des prisons, à la construction de nouveaux établissements et au fonctionnement de l'administration pénitentiaire. Or son enveloppe – je viens de f...