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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
124 amendements trouvés
27/06/2023 — Amendement N° 98 au texte N° 1440 - Article 6 (Tombe)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/06/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1440 - Article 6 (Tombe)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/06/2023 — Amendement N° 96 au texte N° 1440 - Article 6 (Tombe)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/06/2023 — Amendement N° 89 au texte N° 1440 - Article 6 (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.
