Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux r...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en s...

I. – Substituer aux mots : « tous les deux ans » les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « des deux années écoulées » les mots : « de l’année calendaire écoulée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que le rapport soit remis chaque année au Parlemen...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où le bien n’est pas restitué, l’étiquette accompagnant le bien culturel exposé au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cas où le bien culturel n'est pas restitué, l'étiquette accompagnant cette o...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice G...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À la demande de la personne publique, l’État peut apporter son concours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’État peut apporter son concours à la demande d’une personne publique lorsqu’un accord est en discussion avec le propriétaire ou ses ayants droit afin d...

Compléter l’article 4 par les deux alinéas suivants : « Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l’état de ces recherches au sein des col...