Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 5 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d'expulsion d'un immeuble en supprimant, dès lors qu'il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l'obligation de signification aux personnes en cause d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Outre qu'elle allonge et complexifie la procédure, cette ...