Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Discussion générale)

I. – Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au sens de l’article L. 725‑1 du code d...

I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de de l’article L. 421‑70‑1 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑70‑2. – Est exoné...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour présenter les pistes envisagées dans la rédaction du décret mentionné à l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 visant à bonifier les trimestres...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « national », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont des compétences en matière de sécurité civile comme par exemple les Départements avec la gestion des SDIS. Il convient donc d’associer les élus à la r...

À l’alinéa 2, après le mot : « années », insérer les mots : « au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Exposé sommaire : En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ». Exposé sommaire : Les bénévoles de la sécurité civile jouent un rôle crucial dans la gestion des crises et la protection des populations. Leur engagement, souvent au détriment de leur vie professionnelle, est un pilier de notre système de sécurité civile...

I. – Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis A « Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agrées de sécurité civile « ...