Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)

L'amendement ne correspond pas à ce que vous venez d'expliquer, puisque son objet est de supprimer le mot « volontairement » à l'alinéa 10.

Avec cet alinéa, nous avons fait preuve d'une certaine audace et intégré les substances psychoactives au nombre des circonstances aggravantes. Je pense, par exemple, aux personnes qui ont accès à une substance sur ordonnance et qui la consomment au-delà de la dose prescrite en sachant que cela peut altérer leur discernement. Il me semble donc q...

Vous abordez ici l'un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l'amendement que vous nous proposez. D'abord, les circonstances aggravantes constitutives d'un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un...

C'est habituellement aux rapporteurs que revient le rôle de proposer des amendements rédactionnels ou de coordination ; néanmoins, la formulation que vous proposez nous semble à nous aussi plus claire. Je donne donc un avis favorable à celui-là, qui concerne l'homicide routier, mais aussi aux autres, qui ont trait aux blessures routières corres...

Pour en rester à l'amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d'y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez...

Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu'il a été condamné à utiliser relève d'un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s'agit même d'un délit prévu dans le code de la rou...

Quel cas visez-vous exactement ? Celui d'un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l'obligation d'utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s'agit là d'une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, po...

L'infraction de refus d'obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l'article en question. Avis défavorable.

La formule retenue n'est pas la même que pour la peine de confiscation prévue en cas de refus d'obtempérer. La raison en est simple : nous prévoyons que pour appliquer cette peine complémentaire, il faut démontrer que le propriétaire avait connaissance d'un état problématique – ivresse, prise de stupéfiants, conduite sans permis – du conducteur...

Nous donnons un avis favorable à l'amendement n° 41 et aux amendements identiques à venir n° 42, 64 et 93. Nous avions décidé d'intégrer dans l'article 1er l'ensemble des peines complémentaires à la disposition du juge. Cependant, comme vous l'avez relevé avec justesse, en matière de véhicule cela semble redondant car la confiscation de la chos...

Vous abordez un sujet important, celui de l'information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d'audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n'avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple...