Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 34 bis (amendement appelé par priorité))

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et » les mots : « exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou » II. – En co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour la première fois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « ou agents publics ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « ou agents publics ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « ...

Compléter cet article par les mots : « à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, supprimer les mots : « au sens du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...