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Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement n'a pas de portée juridique. J'en pourrais partager l'intention, mais il s'agit d'une pétition de principe, dépourvue de dimension normative, contrairement aux autres articles du titre VII. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.