Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier

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Désormais, il revient donc à la solidarité nationale de financer la défense de ceux qui sont entrés illégalement sur notre territoire.

S'il n'appartient pas à l'exécutif de commenter la pertinence juridique des décisions du juge constitutionnel, il ne peut toutefois s'exempter d'en anticiper les conséquences politiques.

Monsieur le Premier ministre, alors que nos finances publiques sont au plus mal et que notre pays fait face à une pression migratoire que votre gouvernement n'arrive plus à juguler,…

…ma question sera simple : quelle est votre appréciation politique de cette décision qui aura des conséquences importantes, tant sur les flux migratoires que nous connaîtrons que sur nos finances publiques ?

Les hommes sont égaux en droits mais pas devant la loi. D'ailleurs, si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaît que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l'article 1er de la Constitution précise bien que seuls les citoyens sont égaux devant la loi.

qui a permis d'octroyer l'aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière ! En abrogeant cette distinction, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle …

…par son interprétation plus philosophique que juridique de nos textes fondamentaux, et par ses conséquences sur nos flux migratoires et sur nos finances publiques.

Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, il n'y a dans mon propos aucune forme de jugement. Je ne fais que dresser des constats, témoins d'une réalité qui dure et qui coûte aux Français ; nous devons réagir ! Les sages ont-ils perdu leur boussole en se mettant à faire de la politique ?

Madame la ministre des solidarités et des familles, en décembre 2017, le Président de la République promettait qu'on ne verrait plus personne dans la rue et que serait apporté, avant la fin de son quinquennat, « un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans abri ». Malheureusement, six ans après, pauvreté et grande précarité s'aggra...

Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses. Il faut que l'on travaille le couple maire-association, en priorité, car c'est lui qui est au plus proche du terrain, qu'il s'agisse des quartiers, de nos villages ou encore de toutes les autres communes.

Je veux avoir une pensée pour Lola, victime d'un crime abominable. En tant que député, je me joins à l'émotion nationale ; en tant que père, je m'incline devant la douleur d'une famille brisée et inconsolable. L'horreur n'a pas de nom ; la barbarie n'a pas d'excuse ; et si la pudeur devrait m'empêcher de vous poser cette question, monsieur le g...

Je regrette d'avoir à vous imputer ces résultats, mais les chiffres de votre administration sont implacables : 80 % des OQTF ne sont toujours pas exécutées ,

et le nombre de retours forcés vers l'Algérie a chuté de 94 % entre 2020 et 2021. Lola a perdu la vie parce que vous n'avez pas procédé à l'expulsion de cette ressortissante qui n'avait plus rien à faire ici.

Je ne sais si la justice des hommes sera à la hauteur de l'impardonnable, mais je réclame un droit au procès pour Lola. La France ne saurait tolérer l'irresponsabilité de bourreaux qui n'ont leur place que dans l'avion ou en prison.

L'expulsion des délinquants étrangers doit être obligatoire et automatique car, une fois de plus, le lien entre l'immigration incontrôlée et la criminalité est évident.