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Les interventions de Éric Girardin sur ce dossier
246 amendements trouvés
04/10/2023 — Amendement N° CF663A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...
L’article 278 bis su code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article ...
04/10/2023 — Amendement N° CF661A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Sertin, M. Woerth, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces pre...
04/10/2023 — Amendement N° CF678A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...
04/10/2023 — Amendement N° CF659A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...
03/10/2023 — Amendement N° CF256A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Masséglia, M. Lefèvre, Mme Rilhac, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, Mme Vignon, Mme Martin, M. Bordat, Mme Piron, M...
I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janv...
03/10/2023 — Amendement N° CF310A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Masséglia, M. Armand, M. Lacresse, M. Bordat, M. Fait, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Girardin, M. Ardoui...
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...
