Égalité entre les femmes et les homme...
I. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe demande à ce que soit s...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Compensation à la Sécurité so...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Fonds d'urgence économique Outre-mer(ligne nouvelle)<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | France Télévisions | 0 | 0 | | ARTE France | 0 | 0 | | Radio France | 0 | 0 | | France Médias Monde | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 0 | 100 | | Livre et industries culturelles | 0 | 0 | Plan de lutte contre l'urgence climatique dans le trait...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 500 000 | Amé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 500 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 500 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 0 | 100 | | Livre et industries culturelles | 0 | 0 | Réforme des aides à la presse et indépendance des média...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 0 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 100 | Augmentation des objectifs de part de marché des librai...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer, par collectivité. Exposé sommaire : La loi EROM de 2017 (Égalité réelle outre-mer) prévoit, dans son article 3, que « la République s’assigne po...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’ann...
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 3° Après la dernière phrase, il est inséré un alinéas ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles cons...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des ...
I. – Après l’alinéa 23, insérer les 18 alinéas suivants : « L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2ème alinéa, remplacer « la région » par « le département » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; ...
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