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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS121C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 500 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 500 000 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons réhausser les moyens accordés à la sécurité au travail.
Ne pas investir dans la sécurité et la santé au travail, c’est oublier les plus de 650 000 victimes annuelles d’accidents du travail, les 1 264 morts en 2019 au travail, sur le trajet ou bien à cause d’une maladie professionnelle. Si la crise sanitaire a fait ralentir la tendance en 2020, elle a remis sur le devant de la scène les conditions effectives de travail. Le confinement comme les incertitudes qui le suivent ont modifié profondément ces conditions de travail : nouveaux protocoles sanitaires en présentiel, essor du développement du télétravail.
Les crédits dédiés à la santé et la sécurité au travail témoigne du peu de cas que fait le Gouvernement pour les travailleurs. Le budget stagne cette année malgré une inflation supérieure à 5 %, stagnation qui fait suite aux baisses de 125 000 € et 130 000 euros les années précédentes. Le financement de 12 millions supplémentaires pour l’accompagnement de la loi prévention en santé au travail est appréciable, mais n’est pas pérenne.
L’hypocrisie du Gouvernement sur le sujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité et la suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité au travail.
C’est pourquoi par cet amendement nous demandons l’augmentation des moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », et diminue de 500 000 euros en AE et en CP l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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