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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3556A à l'amendement N° 3416A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 3° Après la dernière phrase, il est inséré un alinéas ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
« I. bis. – L’article 244 quater B est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le b du 1 du 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; »
Exposé sommaire :
"Ce sous-amendement vise à enrichir cet amendement (conditionnant le CIR à la publication d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance) en plafonnant le CIR au niveau du groupe plutôt que d'une entité, dans ce même objectif d'amélioration du dispositif.
En effet, avant 2008 le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millions d’euros de dépenses par an, l’a étendu aux grands groupes. Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50 grands groupes concentrent la moitié du montant de la niche fiscale, dont le coût total s'élève à 6,4 milliards d'euros, en hausse de 50% depuis sa création en 2008.
Ces grands groupes en profitent même encore plus qu’avant, puisque le CIR, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses en Recherche et Développement, se base désormais sur le montant. Une seule de ces « multinationales françaises », Sanofi, a reçu cette année au titre du Crédit impôt recherche 160 millions d’euros. Ce chiffre est à comparer aux aides à l’exportation que le gouvernement français consacre cette année pour toutes les PME, 250 millions d'euros. Pourtant, un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés.
Par ailleurs, plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, le CIR est utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possible pour les grands groupes d’élaborer des montages par l’intermédiaire de leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100 millions d’euros. A titre d’exemple, une société-mère contrôlant des entités à hauteur peut procéder à un lissage en répartissant les dépenses de Recherche et Développement du groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu’aucune ne dépasse individuellement le plafond.
La France insoumise estime qu’un tel accaparement du CIR par les grandes entreprises exige de réinterroger ses modalités d’attribution. Ce sous-amendement propose donc de revoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5%. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des montages permettront de cumuler des créances. Ainsi, Joël Giraud, dans son rapport sur l’application des dispositions fiscales publié en Juillet 2019 estime que “les effets potentiels d’une telle mesure constitueraient une réduction significative des créances et, par conséquent, du coût du CIR”.
Cette disposition pourrait réduire d’un tiers le montant du CIR en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés. Pourquoi le gouvernement se borne-t-il ainsi à refuser systématiquement cette proposition de bon sens, pourtant soutenue jusque dans les rangs de sa majorité ?"
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