Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Vous battez de tristes records, madame Borne. Vous détenez désormais celui du plus grand nombre de 49.3 déclenchés sur des textes budgétaires dans toute l'histoire de la Ve République.

Ce palmarès risque de s'alourdir encore, puisque votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été battu hier en commission…

…et qu'il reste la partie dépenses du projet de loi de finances. Je me demande bien, madame la Première ministre, ce que cela vous fait d'établir ce type de record funeste et d'être à la tête d'un gouvernement qui, à treize reprises en un an à peine, a retiré des mains de l'assemblée nationale son rôle le plus fondamental :…

…le vote, et plus spécifiquement le vote du budget ; un gouvernement qui, à treize reprises en un an à peine, a choisi de faire passer en force des textes qui n'avaient pas de majorité.

C'est une drôle d'habitude que vous avez prise, vous qui vous plaisez tant à vous prendre pour un curseur de la République, capable de déterminer à votre convenance qui se situe ou non dans l'arc républicain. Quelle ironie de vous voir manier sans relâche le 49.3, l'arc le moins républicain qui soit, qui prive la représentation nationale de l'e...

Relevons tout de même que cet outil n'a aucun équivalent dans les grandes démocraties voisines, où il est indispensable de trouver une majorité, ce qui exige de débattre, de négocier, de trouver des terrains d'entente. À l'inverse, avec le 49.3 et l'usage que vous vous permettez d'en faire, vous vous emparez d'une solution de facilité qui perme...

Votre recours systématique au 49.3 n'est plus tenable. Il est temps de reconnaître qu'il s'agit non plus de simples forfaits, mais d'une crise de régime dont vous ne pourrez pas éternellement éviter les conséquences. Qui plus est, vous osez l'appliquer avec une mauvaise foi qui rend le 49.3 encore plus insupportable.

Non seulement vous l'utilisez à tout va, mais vous le faites avant même que les débats n'aient pu se tenir en séance publique. Vous le justifiez en prétextant que les débats ont déjà eu lieu en commission et que l'on connaît déjà les votes des uns et des autres.

Un de vos députés, non des moindres, aurait même été jusqu'à dire : « Ne faisons pas semblant de discuter ! » On rêve…

Si l'on va au bout de ce raisonnement, on en vient à se demander quel est l'intérêt du débat parlementaire, puisqu'il devient inutile à vos yeux dès lors que son résultat supposé ne vous plaît pas.

En fait, vous niez purement et simplement la logique de la démocratie parlementaire, dont la clé de voûte est le débat dans l'hémicycle. Je rappelle que le caractère personnel du vote de chaque député est garanti par la Constitution. En théorie, rien ne peut nous empêcher de changer d'avis et d'intention de vote à la suite d'un débat fructueux ...

Je ne trouve pas cela très drôle, madame la Première ministre… Cette logique dépolitisante est d'autant plus frustrante que l'on nous fait régulièrement miroiter l'espoir que les oppositions seront mieux écoutées, pour finalement ne jamais concrétiser ces promesses. Je pense ici aux dialogues de Bercy, au cours desquels l'un de vos ministres, ...

Après avoir annoncé son 49.3, votre gouvernement aurait pu faire le choix de les retenir. Or les trente-huit amendements adoptés au sein de ma commission contre l'avis du rapporteur général – donc contre le vôtre – ont tous été écartés,…

…au profit d'amendements qui sont issus à près de 75 % du camp macroniste et qui, pour certains, n'ont même pas été débattus.

Parmi les amendements écartés se trouvent les plus significatifs et les plus redistributifs, notamment ceux qui concernaient l'instauration d'une taxe sur les superdividendes, le rétablissement de l'exit tax ou encore l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF), qui aurait rapporté à elle seule 11 milliards d'euros.

D'autres amendements ont été repris dans une version où l'ambition initiale est significativement revue à la baisse. L'exemple le plus symptomatique est peut-être celui de l'amendement relatif aux rachats d'actions. Au départ, le Président de la République en personne avait demandé au Gouvernement de légiférer en la matière en instituant une co...

L'amendement dit Airbnb en est un autre exemple. Du côté du Gouvernement, on a proposé au mieux de ramener l'abattement fiscal à 50 %, ce qui ne réglera rien,…

…alors qu'un amendement transpartisan, rassemblant des députés de la majorité et des oppositions, allait beaucoup plus loin, puisqu'il visait à réduire et à égaliser les taux d'abattement pour les locations de courte et de longue durée. Le chef de l'État a réuni les chefs de parti à Saint-Denis, tel un monarque en son conseil, dans le prétendu...

C'est du moins ainsi que l'on devrait procéder en démocratie. Ces amendements auraient en outre procuré beaucoup de recettes supplémentaires aux finances publiques, sachant que vous dites chercher à faire des économies. D'après vous, il est contre-productif de puiser dans les revenus du capital. Pourtant, le dernier rapport de France Stratégie...

D'autre part, la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a coûté plus de 4 milliards d'euros, tout cela pour ne faire revenir qu'un tout petit nombre de contribuables en France – ce qui, très franchement, n'a aucun intérêt, vu le peu de répercussions économiques qui en a découlé.