Projet de loi de finances pour 2023
(Article 25 et débat sur le prélèvement européen)

Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation ...

Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les taux : « 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les taux : « 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : "Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prise su...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl...

Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et se confor...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la co...

Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La taxe est assise sur le monta...

Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose de limiter la niche fiscale pour les serres chauffées. La production de légumes de c...

À la seconde phrase de l’alinéa 307, après le mot : « respectifs », insérer les mots : « en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – valeurs locatives et effectifs de l’entreprise –, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souha...

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement, sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis une suppression totale en 2024. La CVAE concerne seulement les entrepris...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2023. Pour chaque collectivité territoriale ou gro...

"I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un mon...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Usages

Catégorie 1<... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1021A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un paragraphe et un article ainsi rédigé : I. - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les véhicules affectés aux activités ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1256A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF824A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Leduc Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF817A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3 bis. ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1099A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré avant séance) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Au 2 de l’article 266 septies Code des douanes, après le mot « vanadium », sont insérés les mots : « d’ammoniac ». Exposé sommaire : Par cet amendement reprenant une proposition des Amis de la Terre, afin de sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGA... Voir tout l'amendement     73 74 75 76 77 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org