Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
1528 amendements trouvés
I. Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attributi...
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 €. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de p...
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches. A partir de 2023, la suppression de la taxe d’habitat...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
N’excédant pas 80 000 € | 2,5 % |
Comprise entre 80 000 € et 126 200 € | 6,5 % |
Comprise entre 126 200 € et 180 000 € | 9 % |
Co...
30/09/2022 — Amendement N° CF1263A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
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