Projet de loi de finances pour 2023
(Article 4)

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : ...

L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionn...

 « Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le...

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une lim...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par dix nouveaux alinéas ainsi rédigés : « a) Les terrains concernés bénéficient de ...

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des prix de l’électricité, jusqu’ici plafonnée à 4 % depuis novembre 2021, va passer à 15 %. C’était déjà très insuffisant : l’ancien dispositif avait déjà entériné les hausses de prix colossales, antérieures à son instauration. Désormais, ce sera pire : cela implique une augmentation moyenne...

"I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante s...

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle due à raison du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises assurant en France l’exploitation, la transformation ou la distribution des produits pétroliers et gaziers ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises, et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des prix de l’électricité, jusqu’ici plafonnée à 4 % depuis novembre 2021, va passer à 15 %. C’était déjà très insuffisant : l’ancien dispositif avait entériné les hausses de prix colossales, antérieures à son instauration. Désormais, ce sera pire : cela implique une augmentation moyenne des ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la pu...

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Le b est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; – Après le même premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : " ""Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,5%, comme le proposent les associations Action Santé Mondiale, ONE et...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipé d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicopte...

A l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le 4è alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux ...