Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Dernier exemple : quand les gilets jaunes ont occupé les ronds-points, aucune force – à part peut-être la majorité – ne contestait leur légitimité face à une loi qui prévoyait l'augmentation de la taxation du gazole.

Cette occupation était absolument illégale, mais ni le Rassemblement national, ni la gauche, ni même certains membres de la majorité ne l'ont considérée comme illégitime. C'est tout l'honneur de notre démocratie.

Pour répéter exactement ce que j'ai dit tout à l'heure, selon moi, il revient à la justice de déterminer la limite.

Il revient à la justice de déterminer à quel moment certains actes cessent d'être admissibles par notre société – c'est exactement ce que j'ai dit et je le maintiens. Oui, par principe, une certaine forme de désobéissance civique pacifique est nécessaire, et peut se révéler légitime a posteriori. Je n'ai donc pas appelé à la désobéissan...

J'espère qu'une partie de la majorité votera l'amendement de la commission des finances, comme certains l'ont fait hier pour l'amendement de M. Mattei.

Cher collègue Mohamed Laqhila, vous semblez croire que quand nous ciblons les individus qui vendent rapidement leurs actions à des fins de spéculation, nous attaquons les entrepreneurs en général. Or les entrepreneurs en général, notamment les responsables de PME, n'agissent pas de la sorte.

Ils essaient au contraire de développer leur outil de production. Je n'assimile donc pas les personnes ciblées par cet amendement aux entrepreneurs que vous défendez en général. Monsieur Vojetta, vous avez souligné avec raison que, dans leur très grande majorité, les Français qui s'installent à l'étranger ne le font pas pour échapper à l'impôt...

Cet amendement ne cible ni la très grande majorité des entrepreneurs, qui se battent tous les jours pour que leur entreprise s'en sorte, ni les Français de l'étranger qui, très majoritairement, n'ont pas quitté le pays pour des raisons fiscales. Il cible ceux qui s'expatrient pour pratiquer de l'évasion fiscale. Personne ne peut être solidaire ...

Je ne peux pas vous laisser dire des contre-vérités, Gabriel Attal. La raison pour laquelle le volume de l'impôt sur les sociétés est plus important, c'est le rebond économique qui a suivi la crise du covid-19.

Je poursuis. Si vous aviez maintenu le taux de l'impôt des sociétés, compte tenu de ce regain de l'activité économique, les recettes auraient été encore plus importantes.

Par ailleurs, si la croissance de la France est supérieure à celle de ses voisins, c'est parce que, pendant la crise du covid-19, l'activité y a baissé beaucoup plus que dans les autres pays européens. Le rebond est plus important, mais il ne signifie pas, hélas !, que la santé économique de notre pays est meilleure que celle de nos voisins don...

Certains marronniers ont de bonnes raisons d'être des marronniers. Si cet amendement a été adopté à une large majorité par la commission des finances, les raisons en sont très claires : comme l'a fort bien exposé Charles de Courson, c'est une question d'égalité. Vu de près, le compromis trouvé en 2019 se révèle bizarroïde. Par conséquent, j'ass...

Je suis ennuyé que le rapporteur général ne soit pas revenu, car je souhaitais lui répondre. Peut-être m'entend-il néanmoins.

Si ce sont les seules tensions, ça va ! Je voulais vous répondre sur deux points, monsieur le rapporteur général. D'abord, je n'ai pas bien compris pourquoi, au-delà de l'atteinte d'un certain âge par le mari, une veuve ne le serait plus ou, en tout cas, perdrait les droits que lui confère la demi-part. Deuxièmement, je vais reprendre votre ex...

Je soutiens ces amendements, car il s'agit d'un dispositif concret qui a montré son efficacité. Mais je veux revenir sur le propos du rapporteur général, qui a insisté sur la nécessité de borner dans le temps les dépenses fiscales. Je sais que pour lui, les mesures portant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la con...

…le fait qu'il constitue un acquis social, qu'il ne convient donc pas de remettre en cause. Je vous propose d'appliquer le même raisonnement aux retraites ou encore aux allocations chômage.

Je voudrais soutenir les amendements qui ont été adoptés par la commission que je préside. Certes, cette augmentation ne règle pas tous les problèmes de pouvoir d'achat, en particulier s'agissant du prix des produits alimentaires. Je rappelle que d'après l'Insee, l'inflation sur ces produits pourrait atteindre 11,7 % en décembre. J'apprécierais...

Je redis mon opposition à toute défiscalisation. Pour mieux rétribuer le travail, monsieur Di Filippo, il faut augmenter les salaires.

Forcer les gens à travailler plus pour gagner plus parce que leur salaire est trop faible, ce n'est pas récompenser le travail. Cela conduit à créer du chômage au lieu de rechercher une meilleure répartition du temps de travail et cela dévalorise le travail en ne lui donnant pas une juste place dans le rapport entre capital et travail. Votez do...

Nous ne sommes nullement incohérents. Nous avons toujours affirmé que la défiscalisation conduisait les chefs d'entreprise à recourir davantage aux heures supplémentaires et les salariés, trop mal payés, à en effectuer. Ce n'est pas une bonne méthode : elle ne crée pas d'emplois et ne pousse pas à l'augmentation de salaires. Si vous vous en dét...