Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

Merci, monsieur le ministre délégué : tout à l'heure, vous avez dit entendre mon argument relatif à l'article 40. Après Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, et du sénateur Gérard Longuet, vous acceptez donc les arguments que j'ai défendus quant à la recevabilité financière de ce texte.

C'était important de le noter puisque j'ai cru comprendre que certains pourraient soumettre la question au Conseil constitutionnel. En revanche, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l'article 45 de la Constitution n'a pas été invoqué – y compris par les collègues de la majorité. Cet article, en effet, autorise des amendements ayant un lien...

Ils ont été introduits au Sénat et validés par le Conseil constitutionnel. Je pense donc, monsieur le ministre délégué, que si vous faites un recours, on va rigoler !

Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, comme j'ai répondu par écrit aux membres du bureau de la commission avant la séance. En application de l'alinéa 4 de l'article 89 du règlement, j'ai été conduit à examiner la recevabilité de l'article 3 bis de la proposition de loi, qui avait été introduit par un amendement de M. le rapporteur P...

Est-ce là votre façon de traiter ma parole, madame Bergé ? Je reprends. La décision que j'ai rendue, qui est écrite et motivée, a été portée à la connaissance des membres du bureau de la commission – ce dernier s'est réuni ce matin. La majorité des membres du bureau ont en effet demandé expressément que l'article 3 bis soit contrôlé au regard ...

Écoutez mes arguments, cela vous permettra d'y répondre. J'ai examiné attentivement l'ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d'un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l'article est important.

J'ai considéré que l'article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d'électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième question à trancher était de savoir si ces nouveaux tarifs pouvaient créer une charge publique nouvelle.

Pour cela, j'ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l'État des pertes de recettes des fournisseurs d'électricité lorsqu'ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, ...

En résumé, j'ai considéré que la rédaction de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l'État en faveur des fournisseurs d'électricité pour l'application des tarifs régulés, n'est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l'article 3 bis de la proposition d...

Dès lors que la prise en charge budgétaire n'est pas clairement et expressément prévue par le texte, elle ne se présume pas.

Vous me rétorquerez sans doute qu'en pratique, il est irréaliste d'imaginer que l'extension des tarifs régulés à de nouveaux publics soit imposée à tous les fournisseurs d'électricité, sans qu'ils en soient compensés au moins pour partie. Ce serait peut-être un raisonnement économique acceptable, mais le raisonnement que l'on applique pour appr...

En m'en tenant à une stricte analyse juridique, je n'ai pas contrevenu à la pratique constante du contrôle de la recevabilité financière.

Le président de la commission des finances n'applique pas l'article 40 sous le contrôle du bureau de la commission : vous dévoyez totalement l'esprit du règlement !

Je tiens à le rappeler, l'avis sur cet article a évolué au cours des débats depuis le début des travaux en commission, y compris au sein de la majorité.

Si, absolument ! Ce fait nouveau ne m'obligeait nullement à réunir le bureau pour un débat contradictoire ; c'est moi qui détermine, à partir de cet état de fait, quelle décision prendre.

Vous pourrez juger ma crédibilité en interpellant le Conseil constitutionnel si cette loi est votée. Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n'a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m'ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.

L'article 45 de la Constitution autorise le dépôt d'amendements qui ont un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Certes, la notion de lien indirect est interprétée de façon plus ou moins sévère par les présidents de la commission. Mais la tradition de la commission des finances est d'avoir une interprétation souple de cette notion, ...

Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l'examen, sous la précédente législature, d'une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des amendements déposés présentaient un lien suf...

Compte tenu de la jurisprudence de la commission des finances et vu qu'il y a là un lien, même indirect, je préfère que le débat parlementaire ait lieu.

C'est incroyable ! Vous êtes membre du Gouvernement, ce n'est pas à vous de nous lire le règlement de l'Assemblée ! Et la séparation des pouvoirs ? …« Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux t...