Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés. Cette promesse d’E. Macron pendant la campagne présidentielle est un véritable tour ...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de s...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « b) Au premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métrop...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Rénovation des cités admin... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF159 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF166 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF168 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation e... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF155 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « b) Au premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine e... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF152 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF137 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF136 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF146 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF141 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Emploi outre-mer 0... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF167 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF169 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... "Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ; 2° Le a de l’article 265 septies est a... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF171 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... L’article L432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 6e alinéa, remplacer “2025” par “2023” 2° Au 7e alinéa, remplacer “2035” par “2023” 3° Au 6e alinéa, après les mots “ou l’exploitation” insérer les mots “le transport et le stockage” 4° Au 7e alinéa, après les mots “ou l’exploitation” insérer les mots “le transport e... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org