Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 4)

Cet amendement s'inscrit effectivement dans la suite de nos discussions de samedi soir. À l'instar de M. le rapporteur général, je l'appuierai, car j'estime qu'il s'agit d'un bon compromis lequel, en définitive, apportera aux collectivités locales – notamment les départements pour financer la revalorisation du RSA – 300 millions d'euros qui n'é...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la somme de 20 milliards d'euros que représenterait le « paquet pouvoir d'achat » contenu dans ce PLFR. Ce chiffrage a d'ailleurs été repris tel quel par la presse. J'ai effectué mes propres calculs, que je suis prêt à comparer à ceux réalisés par vos services. Je parviens plutôt à la somme de 35 milliards...

Cet usage a progressivement disparu, y compris pour les départements les plus défavorisés, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis où se trouve ma circonscription.

Nous en sommes venus à accepter le fait que l'État ne compense plus ces sommes à l'euro près. Pourtant, cela devrait être la règle ! En principe, ce n'est pas aux départements de payer le RSA.

Cet amendement serait donc redondant si l'usage était respecté : il vise simplement un retour à la norme. C'est pourquoi je l'appuie sans réserve.

Je pense que nous arrivons à un bon compromis. Pour ce qui est de la méthode utilisée, nous allons discuter d'ici lundi, et ce que je peux vous proposer, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement dépose un amendement fixant le seuil d'épargne brute en deçà duquel les collectivités pourront bénéficier de la dotation. Nous allons lever la s...

Sera-t-il de 30, de 25 ou de 20 % ? Nous y travaillerons ensemble et je pense qu'une telle méthode peut permettre d'améliorer le texte avant qu'il parte au Sénat, dans le cadre de la navette. Par ailleurs, je me félicite que la nouvelle configuration de l'Assemblée ait permis de parvenir à ce compromis, qui a été rendu possible par le fait que...

Je me réjouis, de ce point de vue, que le ministre ait entériné le fait que dans cette nouvelle configuration, passer en force n'était pas possible. Je voulais vous le dire de manière très sincère : je vous en félicite. En outre, si j'ai bien compris, le compromis trouvé ne remet pas en cause – le ministre l'a assuré – l'amendement que nous av...

Pour répondre à mon collègue Mattei, j'ajoute que, comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement que nous nous apprêtons à adopter, la dotation ainsi instituée tient compte des trois surcoûts exceptionnels que sont la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, celle du RSA et la hausse spontanée de l'inflation. J'exprimerai...

sur ce sujet, une majorité était possible et nous aurions pu trouver ensemble le même type de compromis, de nature à faire avancer les choses. J'espère qu'à l'avenir, ce sera possible.

Je reviens sur le rapport de la Cour des comptes cité par mon collègue : s'il est vrai qu'il y a indéniablement un mieux,…

…celui-ci provient – de même que pour l'État, qui a eu des recettes fiscales plus importantes –, du rebond post-covid et de l'inflation. J'appelle votre attention sur le fait que le même rapport estime que l'embellie est certainement ponctuelle pour les départements, pour 2021. Par ailleurs, il faudrait savoir si les collectivités, pour atteind...

En effet, l'amendement du Gouvernement dont nous allons discuter propose de compenser la hausse du point d'indice des fonctionnaires et du RSA à hauteur de 150 millions d'euros, quand la seule augmentation du point d'indice des fonctionnaires coûte plus de 1 milliard d'euros aux collectivités pour la période concernée.

Le différentiel est si grand que je ne vois pas en quoi cet amendement va répondre à notre exigence.

Je ne suis pas contre, car il est souhaitable que l'État décide, dans un souci d'égalité, de l'augmentation pour tous les fonctionnaires. Mais puisque c'est l'État qui décide, il lui revient d'assumer cette augmentation …

…et de faire en sorte que les comptes des collectivités n'empirent pas à nouveau – en considérant qu'une embellie a eu lieu en 2021. Pour toutes ces raisons, je pense que l'amendement n° 173, qui a été adopté après un long débat en commission, avec une majorité, doit être adopté en séance avec la même majorité.