Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

… selon certains, pour réduire les déficits, selon d'autres, dont nous sommes, pour financer des mesures urgentes en faveur du pouvoir d'achat et de la bifurcation écologique. L'urgence n'était certainement pas de priver l'État de 4 milliards de recettes – qui plus est avec un faible effet multiplicateur –, ce que vous avez reconnu à moitié pui...

Sur le principe, chacun en conviendra, ces amendements cherchent à résoudre une inégalité. Il est anormal que les salariés non assujettis à l'impôt sur le revenu, qui, par définition, gagnent donc moins que les salariés qui y sont assujettis, ne bénéficient pas des mêmes avantages qu'eux en matière de frais réels. Je suis d'accord avec Mme Louw...

Il faut savoir reconnaître les convergences d'idées, même avec les personnes d'un autre bord politique. Par ailleurs, M. le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez par quel calcul vous êtes parvenu à la somme de 25 milliards d'euros.

On nous annonce des chiffres mal étayés : par exemple, je conteste le chiffrage du « paquet pouvoir d'achat » à 20 milliards d'euros, et je l'estime plus proche de 35 milliards. J'aimerais que le Gouvernement établisse plus clairement son chiffrage. Par ailleurs, il me semble que l'amendement en question vise non pas à faire rembourser au réel ...

Ce mécanisme cherche à rétablir l'égalité. De surcroît, il est limité dans le temps : il doit durer jusqu'en décembre 2023, pour faire face à l'explosion du prix du carburant. Pour toutes ces raisons, je suis enclin à le voter, comme je l'ai fait en commission des finances.

J'étais en train de me demander si Mme Le Pen était présente dans l'hémicycle quand l'ISF a été supprimé.

Pour en revenir au sujet, je pense que la suppression de la demi-part était une erreur et une décision injuste. Il est vrai que la rétablir bénéficierait aussi aux personnes aux revenus plus aisés, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu, et nous pouvons y travailler quand vous le souhaitez.

Nous pourrions rétablir quatorze tranches d'imposition afin que la demi-part supplémentaire bénéficie davantage aux personnes avec des revenus inférieurs qu'aux personnes aisées.

Monsieur le rapporteur général, considérer que cette mesure grèverait les finances publiques et empêcherait d'atteindre votre objectif de maintenir le déficit sous 5 % du PIB n'est pas un argument recevable ! Dans ce cas, rétablissons la demi-part, et également l'ISF : vous verrez que nous allons largement y gagner !

C'est un choix à faire, et nous devons y travailler. Je serai pour ma part favorable au rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs ; et je suis disponible, avec mon groupe, pour rétablir également l'ISF, pour supprimer la flat tax, pour taxer les profiteurs de crise : vous verrez que nous aurons alors largement assez de millia...

C'est l'hôpital qui se fout de la charité ! Pendant tout l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vous avez imposé des primes qui sont autant d'évitements de l'augmentation des salaires, et vous nous expliquez que l'augmentation des titres-restaurant serait le scandale le plus absolu !

M. Lefèvre s'est ému du fait que l'adoption des amendements identiques entraînerait une augmentation de 30 % du montant des titres-restaurant, ce qui serait bien supérieur à l'inflation. Chiche ! Je propose de plafonner l'augmentation de rémunération que les patrons du CAC40 se sont accordée, soit 23 %, au niveau de l'inflation, comme ça la sit...

Pour ma part, je m'oppose à ces amendements qui, peu ou prou, relèvent de la même logique : le propos de leurs auteurs n'est pas d'encourager le recours aux heures supplémentaires, mais de rendre celui-ci suffisamment avantageux pour qu'il soit préféré au recrutement.

Écoutez mes arguments, chers collègues : il est curieux que ce sujet vous anime autant ! Que vous le vouliez ou non, la première conséquence d'une telle mesure est qu'en diminuant les cotisations vous attaquerez le salaire – la part socialisée du salaire, celle qui répond aux besoins des travailleurs en matière de solidarité.

La deuxième conséquence réside dans la baisse des recettes de l'État, avec les suites que l'on connaît. La troisième, c'est que, dans le cadre légal, les heures de ceux qui intègrent une entreprise coûteront plus cher : encore une fois, les chefs d'entreprise utiliseront donc des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher. Par conséquent, vo...

Nous assumons notre opinion : les efforts d'accroissement de la productivité doivent tendre à ce que les gens puissent travailler moins, à ce qu'ils aient davantage de vacances, une plus longue retraite, une durée moindre de leur besogne hebdomadaire.

Prenez le micro, cher collègue : ce n'est pas en haussant la voix que vous me ferez taire, même si ce que je dis ne vous plaît pas !

En somme, sous couvert de valoriser le travail, vous ne cherchez réellement qu'à en abaisser le prix, à faire en sorte que les salariés soient moins rémunérés pour leur production. Vous leur demandez de travailler plus pour gagner plus, mais la question n'est pas là : ils devraient être payés convenablement pour le travail qu'ils effectuent da...

Il n'est donc pas surprenant que nous retrouvions la même ligne de démarcation qu'avant-hier, entre ceux qui souhaitaient l'augmentation du SMIC et ceux qui préféraient la distribution de primes.

Ce clivage ne m'étonne pas : c'est le travail, ce sont les revenus du travail qui doivent payer, au lieu que le partage des richesses s'opère toujours plus en faveur des revenus du capital !