Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Présentation)

Avant de commencer, j'aimerais me joindre, au nom de la commission des finances et de tous les collègues présents, à l'hommage rendu par notre assemblée à l'inspecteur des finances publiques tué ce lundi dans le cadre de ses fonctions.

Mes pensées vont d'abord à ses proches et ses collègues, en particulier à celle qui a été séquestrée avec lui et a subi cette scène de violence. C'est l'occasion de rappeler que l'impôt est indispensable à un État et à ses mécanismes de solidarité, et que nous devons toujours faire en sorte d'assurer le consentement à l'impôt et de protéger au...

Disons-le d'emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d'un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd'hui n'a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui présenté en juillet dernier, lesquels le rendaient ...

Le texte issu de la commission mixte paritaire, même s'il s'est conclu par un élargissement bienvenu de la prime de rentrée, ne change pas la logique globale du PLFR : il reste construit autour de mesures soit contre-productives, soit insuffisantes, soit manquantes.

Le bouclier tarifaire entérine les hausses de prix précédentes, l'aide au carburant est trop faible et élude le blocage des prix.

Au nom d'une économie superficielle pour les contribuables, la suppression précipitée de la redevance audiovisuelle met ce secteur en danger et des milliards devront être ponctionnés sur les budgets d'autres services publics.

On ne compte d'ailleurs plus les compensations de recettes que vous mettez sur le dos de la TVA : ce tonneau des Danaïdes-là finira par déborder ! Les coups de pouces ponctuels à ce que vous appelez le pouvoir d'achat sont très largement en deçà des besoins de la population – même si je dois saluer les avancées consenties aux oppositions concer...

Rappelons les chiffres : 17 milliards en un semestre pour le groupe Total, soit deux fois plus que l'an dernier, année record déjà. Soit l'équivalent de l'augmentation de la charge de la dette ! Vous direz ce que vous voudrez : rien ne légitime de ne pas imposer davantage ces profits liés à l'explosion des prix à la pompe et à la spéculation su...

J'ai lu, Bruno Le Maire, que vous me donniez raison – avec l'élégance qui vous caractérise – sur les missions relatives à la fiscalité des entreprises que je veux engager. Je rassure d'emblée mes collègues de la majorité qui ont laissé filtrer l'information : ce ne sera pas un os à ronger mais la base sur laquelle, j'en suis sûr, vous finirez p...

Je voudrais m'attarder sur l'objectif avec lequel vous vous vantez de renouer, afin de justifier le présent PLFR : le plein emploi. En tant qu'homme de gauche,…

…on pourrait penser que cet objectif me sied bien. Pourtant, je conteste radicalement la réalité que vous décrivez et les méthodes employées pour prétendument y parvenir : les chiffres que vous avancez sont ceux d'un jeu de dupes. Voilà des années, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2022, que vous maquillez la réalité en exagér...

Vous n'incluez pas, par exemple, les personnes ayant été radiées de Pôle emploi – 10 % des sorties recensées – qui n'ont pas pour autant retrouvé un travail. Vous annoncez également des créations d'emplois en plaçant sur un même plan les temps pleins et le temps partiel inférieur de quelques heures, au lieu de présenter vos statistiques en équi...

Ces arrangements avec les chiffres n'ont malheureusement pas le pouvoir d'altérer la réalité et de donner des emplois aux gens. N'allez pas chercher ailleurs que dans cet écart entre vos chiffres et la réalité vécue dans le pays, les raisons pour lesquelles votre bilan financier – le projet de loi de règlement du budget de l'année 2021– a été r...

D'ailleurs, vos annonces relatives au plein emploi sont contredites partout, non seulement par l'INSEE mais également par la Banque de France qui prévoit environ 7,5 % de chômage en 2027. Venons-en à la méthode : vous affaiblissez tous les cadres de protection des salariés et le statut lui-même. Voilà des années que vous détricotez la protecti...

Nous vous avons vu développer sans cesse les exonérations fiscales et sociales, affaiblissant du même geste la part socialisée des salaires, et donc les salaires dans le partage global de la plus-value. Et avec le présent PLFR, nous vous voyons favoriser la défiscalisation et l'exonération des heures supplémentaires, le rachat des RTT et le rec...

Pour conclure, la marque de ce paquet pouvoir d'achat aura été double : ne pas augmenter les salaires et ne pas taxer les dividendes. C'est votre priorité donnée à la valeur capital.

C'est la première fois que je m'adresse à vous dans cet hémicycle en tant que président de la commission des finances. Nous nous apprêtons à débattre d'un projet de loi de finances rectificative qui va, je crois, donner le ton de toutes les lois de finances à venir de cette législature. C'est pourquoi, avant d'entrer dans le détail de certaines...

Je n'évoquerai pas l'efficience économique et sociale de votre politique, vous savez, monsieur le ministre de l'économie et des finances, que je la conteste, mais je tiens à souligner que les catastrophes écologiques, sanitaires et sociales que nous vivons depuis quelques années ne sont pas des parenthèses éphémères. Elles vont se prolonger, se...

Notre problème n'est pas seulement l'inflation ou les conséquences actuelles de la guerre en Ukraine, c'est tout notre fonctionnement économique, notre manque de souveraineté énergétique et industrielle et l'appauvrissement massif de millions de Français sur fond d'inégalités grandissantes, d'affaiblissement des services de l'État et de notre p...

J'ai nommé la réduction des déficits et la baisse des impôts qui laissent aux seules dépenses publiques le soin d'éponger la dette.