Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public

I. – Le titre III du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’a...

À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une grande partie de la délinquance dans notre pays est le fait d’étrangers. En effet, les personnes de nationalités étrangères (7 % de la population vivant...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Une grande partie de la délinquance dans notre pays es...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une grande partie de la délinquance dans notre pays est le fait d’étrangers. En effet, les personnes de nationalités étrangères (7 % de la population vivant en France) sont surreprésentées parmi...