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Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
4 amendements trouvés
04/12/2023 — Amendement N° 165 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Ciotti
La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article premier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures peuvent être privatives de liberté. » 2° Après le cinquième alinéa de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les mesures de sûre...
04/12/2023 — Amendement N° 120 au texte N° 1322 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti
Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Aucun engagement international ni aucun des droits et des libertés que la Constitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accès et au séjour des étrangers sur le territoire national. « La compétence exclusive du législateur...
04/12/2023 — Amendement N° 117 au texte N° 1322 - Avant l'article 8 (Sort indéfini)
M. Ciotti
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’établissement de la liste des pays pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au lé...
27/11/2023 — Amendement N° CL57 au texte N° 1322 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Ciotti
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’établissement de la liste des pays tiers sûrs et des pays d’origine sûrs pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond ; ». Exposé sommaire : Le présent am...
