Accompagnement des malades et de la fin de vie

Puisque la notion d'« aide à mourir » peut englober sémantiquement le recours à l'euthanasie, il convient de la remplacer par celle de « suicide assisté », qui est plus précise et exclut clairement l'euthanasie, dont ne veulent ni le Président de la République ni, semble-t-il, les promoteurs du présent projet de loi.

Cet amendement de précision vise à s'assurer que la demande de mourir par injection létale a été exprimée « récemment », autrement dit peu de temps avant que l'acte soit accompli, afin d'éviter des cas où la personne en fin de vie aurait changé d'avis sans que cela ait été porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant. Il s'ag...

Il vise à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 5, autrement dit la possibilité pour un tiers d'administrer une substance létale à toute personne qui le souhaiterait. Dans tous les pays ayant légalisé l'euthanasie, le consentement de la personne est requis ; dans le cas contraire, il s'agirait d'un meurtre ou d'un as...

Dans l'article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu'il est, comme si l'aide à mourir pouvait effacer la réalité de l'euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. Certains, ici, tentent d'ailleurs de bannir ces mots de nos bouches, tantôt en invoquant le IIIe Reich et ses abominations, tantôt en donnant...

Monsieur le rapporteur général, vous avez présenté ce texte comme une loi d'exception, en la rapprochant de la loi Veil de 1975 relative à l'IVG, des lois de bioéthique et de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or une femme sur trois aura, dans sa vie, recours à l'IVG – on dénombre 232 000 actes en 2022. Vous constatez a...

Vous affirmez également vouloir n'exclure personne. Si tel est le cas, pourquoi conserver les cinq conditions d'accès à ce nouveau droit à mourir que vous entendez créer ? Cependant, je vous retrouve sur un point : il faut faire preuve d'humilité. Dès lors, lancer le concours de qui sera le plus fraternel de l'hémicycle n'a aucun sens, et il c...

Ces amendements de repli visent à faire figurer dans l'article 5 une définition de l'euthanasie, afin que les choses soient claires. Les définitions que je propose dans chacun d'entre eux ont le mérite d'appeler l'euthanasie par son nom, et précisent qu'il ne s'agit pas d'un acte médical mais d'une procédure. Elles indiquent également que, dan...

Je souhaite revenir sur les propos de Mme Simonnet, qui nous a donné l'exemple d'un monsieur de 90 ans, qui va très bien mais s'inquiète pour la fin de sa vie. Il me semblait avoir compris que le projet de loi ne s'appliquerait qu'à des personnes malades.

Depuis le début de l'examen du texte, nous essayons précisément de vous expliquer que le suicide assisté ou l'euthanasie ne sont pas des solutions pour vaincre la peur de la fin de vie, de la solitude, de la douleur et de la maladie.

Apaisons cette peur grâce à des arguments et des éléments factuels. Alors que vous ne cessez de nous répéter que seuls les malades dans un état très grave et souffrant de douleurs réfractaires pourront recourir au suicide assisté et à l'euthanasie, vous dites à présent que les personnes âgées et anxieuses pour la fin de leur vie pourront le sol...

Je ne parle pas au nom des non-inscrits, puisque, comme vous le savez, chacun a son opinion. Permettez-moi néanmoins de rappeler quelques points, parce qu'il s'agit d'un débat important. Le Président de la République lui-même a refusé d'utiliser le terme d'euthanasie, parce qu'il ne voulait pas hystériser le débat – ce sont ses propres mots. L...

L'article 5 constitue le point de bascule, celui qui nous fait passer d'une société qui a érigé en valeur fondamentale le principe millénaire « Tu ne tueras point » à une société où donner la mort serait vu comme un progrès. Il définit en effet l'euthanasie et le suicide assisté mais sans les nommer. Cette rupture anthropologique et déontologi...

L'amendement nous a été proposé par le collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-quatre associations nationales défendant les droits des personnes handicapées et de leurs proches. La décision d'arrêter des soins pour une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ne peut être prise qu'au terme d'une procédure collégiale : en l'absence de vol...

Je ne peux qu'approuver ce que vient de dire mon collègue Hetzel. Monsieur le rapporteur, vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, mais mon amendement est soutenu par un collectif de cinquante-quatre associations qui défendent les personnes handicapées et leurs proches. Je veux bien que vous nous faisiez des leçons de moral...

L'objectif de cet amendement, que j'avais défendu en commission spéciale, est de s'assurer qu'il n'existe aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant, afin de garantir la parfaite autonomie de chacun d'entre eux. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a fait valoir que l'amendement était sans objet, a...

Il est également issu d'une proposition du collectif Handicaps. Depuis ses débuts, l'une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent. La recherche de l'expression directe et du consentement éclairé des personnes co...

Une communication alternative et améliorée, pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères, doit être recherchée et mise en place. Je rappelle que cette méthode s'adresse notamment aux personnes atteintes de troubles du spectre de l'au...

La disposition annoncée à l'article 4 ter a le mérite d'être réaliste, mais elle n'est pas très ambitieuse. C'est quand même étonnant de voter une disposition comme celle-ci parce que le Gouvernement n'a pas respecté l'obligation de remettre un rapport annuel.

Le rapport doit évaluer les conditions d'application et de développement des soins palliatifs. Vous ne l'avez pas remis, et donc il a été décidé de supprimer l'exigence de remettre un rapport annuel pour la remplacer par la remise d'un rapport seulement tous les deux ans. Cela ne semble pas opportun, car ce n'est pas à la loi de s'adapter au Go...

L'euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs, les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet de loi. Comment adopter un projet de loi consacré à l'aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que nous n'avons pas encore assuré un accès aux soins pall...