Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Comme cet amendement a des chances d'être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre. Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d'activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d'enquêtes ou d'instructions relatives à des crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d...

Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l'accord explicite de la personne placée en garde à vue. C'est un amendement d'appel : en effet, la rédaction de l'alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L'accord exprès de celui qui sollicite l'examen est demandé : mais si le demandeur n'est pas la personne en garde à vue, d...

Je n'ai donc pas d'inquiétude sur ce point, mais je m'inquiète de l'accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l'examen médical est sollicité par un tiers.

Ce n'est pas du tout logique ! Si le procureur est à l'origine de la demande d'examen médical, est-il prévu de recueillir l'accord exprès de la personne placée en garde à vue ?

C'est un problème, me semble-t-il : si le procureur propose une téléconsultation, peut-on demander l'accord exprès de la personne ? Je souhaiterais que cela soit explicitement précisé.

L'article 3 prévoit d'autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. D'abord, l'ensemble des dispositions sur la perquisition de nuit sont caractérisées par l'urgence – c'est ce qui fonde la possibi...

…n'apporte pas de plus-value normative significative. Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l'imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d'induire des risques contentieux car l'adoption de cette rédaction pourr...