Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l'accord explicite de la personne placée en garde à vue. C'est un amendement d'appel : en effet, la rédaction de l'alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L'accord exprès de celui qui sollicite l'examen est demandé : mais si le demandeur n'est pas la personne en garde à vue, d...

Je n'ai donc pas d'inquiétude sur ce point, mais je m'inquiète de l'accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l'examen médical est sollicité par un tiers.

Ce n'est pas du tout logique ! Si le procureur est à l'origine de la demande d'examen médical, est-il prévu de recueillir l'accord exprès de la personne placée en garde à vue ?

C'est un problème, me semble-t-il : si le procureur propose une téléconsultation, peut-on demander l'accord exprès de la personne ? Je souhaiterais que cela soit explicitement précisé.

L'article 3 prévoit d'autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. D'abord, l'ensemble des dispositions sur la perquisition de nuit sont caractérisées par l'urgence – c'est ce qui fonde la possibi...

…n'apporte pas de plus-value normative significative. Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l'imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d'induire des risques contentieux car l'adoption de cette rédaction pourr...

Orange mécanique. C'est la couleur qui tâche aujourd'hui le bleu, le blanc et le rouge du drapeau français, un drapeau arraché, piétiné et brûlé par des émeutiers ivres de rage, eux qui embrasent depuis six nuits la France, déferlant dans nos villes, harnachés de leur haine de notre pays et de tout ce qui le représente depuis la mort de Nahel. ...

Ils ont gravement détérioré la mission locale d'insertion, pourtant conçue pour eux. Comme dans beaucoup de communes, La Poste et des commerces ont subi des dégâts considérables. La mairie annexe a été saccagée, des véhicules brûlés, la maison de quartier – celle qui accueille leurs petits frères ou leurs petites sœurs pour les centres de loisi...

Où sont les autres parents, ceux qui ne s'étonnent pas de voir leurs adolescents sortir tout de noir vêtus et revenir quelques heures plus tard en empestant l'essence ? Il faut que l'État, avec toute sa force, fasse son grand retour. De toute urgence, il doit se positionner avec fermeté du côté de la justice et lui redonner les moyens d'agir a...

J'avais moi aussi déposé un amendement relatif au suivi des travaux par un comité de parlementaires. Il a également été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, je suis ravie d'apprendre qu'un autre amendement, bien évidemment déposé par la majorité, nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j'ai un peu de mal à comprendre po...

C'est un amendement de cohérence avec le précédent. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, que le comité scientifique avait déjà commencé à travailler ; si c'est bien le cas et si, comme l'a très bien rappelé M. Gosselin, le texte n'est adopté que vers la fin de l'année 2023, il me semble que ma proposition n'est pas complè...