Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférents ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaça...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer l’exigence de certificats médicaux dans les différents cas où ceux-ci sont exigibles par la loi ou le cadre réglementaire en vigueur, ainsi que sur la possibilité de mettre en place un système d’auto-...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé, c’est avant tout car il permet d’expérimenter l’exercice dans différents domaines et d’ainsi pouvoir construire un projet professionnel abouti. Bien que l’encadrement de l’intérim soit nécessaire pour lim...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa, après le mot : « mensuelle » , sont insérés les mots :« indexée sur l’inflation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er d...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant qu...

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure am...

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « rentrée de l’année universitaire 2023 » est remplacée par les mots : « prochaine rentrée universitaire, sous conditions de publication du décret mentionné au II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation au m...

Au 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure améliore l’accès aux soins de la population. Néanmoins, alors que...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation nationale est supprimé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a supprimé le numerus clausus des études de médecine pour le remplacer par un numerus apertus. Malheureusement, comme celui-ci conditionne le nombre d’étudiants en médecine au nombre de places existant dans les univer...

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement identifiant les avancées possibles pour favoriser l'implantation des professionnels de santé dans les déserts médicaux. Exposé sommaire : Épuisés, de nombreux médecins généralistes choisissent d’avancer leur départ à la retraite. Parallèlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) peuvent être utiles, il est à regretter que l'adhésion aux CPTS soit obligatoire quand bien même il soit possible de s'y opposer. Il est préférable de laisser libre les personnels soignants de choisir ou non d'appartenir aux CPTS d'autan...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pointant les avantages et les inconvénients de la télémédecine. Exposé sommaire : Pour pallier les déserts médicaux, lors du précédent quinquennat, la télémédecine était présentée comme l’alpha et l’oméga du plan pensé par le Gouver...