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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 852 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Ménard.
I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.
Alors que six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant constitue une injustice. Non seulement le patient n'est pas suivi par un médecin mais il doit payer parce qu'il ne l'est pas sans que cela soit de son fait.
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