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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/04/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1087 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer s’il ne serait pas préférable pour la dotation globale de fonctionnement des communes de pérenniser les abondements pour les dotations de péréquation, afin de garantir leur progression et d’indexer sur l’inflation...
