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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 1087
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 21 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1087
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer s’il ne serait pas préférable pour la dotation globale de fonctionnement des communes de pérenniser les abondements pour les dotations de péréquation, afin de garantir leur progression et d’indexer sur l’inflation uniquement la dotation forfaitaire.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de réfléchir à un outil plus performant en vue de soutenir les communes en cas de forte hausse de l'inflation.
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