Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision qu'introduit cet article est déjà satisfaite dans la mesure où l'article 371-1 du code civil, prévoit déjà que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant. La vie privée de l'enfant est donc à ce titre déjà implicitement protégée. On est donc en droit de se demander quelle...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exercice » insérer les mots : « des actes non usuels relevant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « parents » insérer les mots : « de publier ou ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent, s’il y a urgence,...